Un registre de mariages peut être consultable en salle de lecture alors que ses images ne figurent pas sur Internet. À l’inverse, pour obtenir un acte récent, une demande de copie ou d’extrait à la mairie peut suffire. Avant d’entreprendre une recherche, il faut donc identifier le document, le service qui le conserve et la forme sous laquelle on souhaite y accéder.
En France, les archives publiques sont en principe librement communicables, c’est-à-dire accessibles à toute personne qui en fait la demande. Des délais s’appliquent à certains documents pour protéger notamment la vie privée, le secret médical ou le secret de l’instruction judiciaire. Leur durée et la date à partir de laquelle on les calcule dépendent de la nature du document et, parfois, de son contenu. Code du patrimoine, articles L. 213-1 et L. 213-2
Les délais de communicabilité par type de document
Les délais ci-dessous concernent la communication des archives publiques en France. Pour un dossier, la date de référence est souvent celle de la pièce la plus récente. Pour les registres de naissance et de mariage, le délai court à partir de la date à laquelle l’officier de l’état civil a clos le registre.
| Document | Délai et point de départ | Précisions utiles |
|---|---|---|
| Registres de naissance et de mariage | En règle générale, 75 ans à compter de leur clôture. | Pour un acte précis, un accès plus tôt peut être possible 25 ans après le décès de l’intéressé si ce délai est plus bref. Le service détenteur peut demander un justificatif et préciser la règle applicable à l’acte demandé. |
| Actes de décès | Librement communicables en principe. | Exception lorsque, compte tenu des circonstances du décès, la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes désignées dans l’acte. |
| Tables annuelles et décennales de l’état civil | Communicables dès leur établissement pour les renseignements usuels d’identification de l’acte. | Ces listes aident à retrouver la date ou le numéro d’un acte. Les informations relevant de la vie privée, comme les noms des parents ajoutés dans certaines tables, peuvent être masquées avant la consultation. |
| Listes nominatives de recensement (listes des habitants recensés) | Pour les renseignements individuels d’ordre privé recueillis par questionnaire, 75 ans à compter de l’enquête, ou 25 ans après le décès si ce délai est plus bref. | Un arrêté ouvre à la recherche scientifique ou historique et à la statistique publique la consultation des listes nominatives établies par les maires lors des recensements généraux jusqu’en 1975 inclus. |
| Registres de l’enregistrement (formalité fiscale qui concerne notamment des actes et des déclarations de succession) | 50 ans à compter de leur clôture. | Avant l’expiration du délai, des extraits peuvent être délivrés sous les conditions du Livre des procédures fiscales. |
| Minutes (originaux des actes) et répertoires (listes des actes) des notaires | 75 ans à compter du document ou de la pièce la plus récente du dossier, ou 25 ans après le décès si ce délai est plus bref. | Un document qui se rapporte à une personne mineure relève du délai de 100 ans, avec la même possibilité d’accès après le décès. Vérifiez si l’étude détient encore les documents ou si elle les a versés aux archives. |
| Enquêtes de police judiciaire, dossiers judiciaires et pièces d’exécution des décisions de justice | 75 ans à compter du document ou de la pièce la plus récente du dossier, ou 25 ans après le décès si ce délai est plus bref. | Le délai passe à 100 ans pour les documents se rapportant à un mineur ou dont la communication porterait atteinte à l’intimité de la vie sexuelle, avec la même possibilité après le décès. La communication des jugements suit des règles propres. |
| Pièces des dossiers de personnel touchant à la vie privée ou comportant des appréciations sur une personne | 50 ans à compter du document ou de la pièce la plus récente du dossier. | Les pièces couvertes par le secret médical suivent le délai prévu pour ce secret. |
| Documents protégés par le secret médical | 25 ans après le décès. Si la date du décès est inconnue, 120 ans à compter de la naissance. | Ce régime concerne, par exemple, les informations médicales conservées dans un dossier hospitalier. |
| Listes électorales archivées | 50 ans à compter de leur établissement, selon la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). | Les listes en cours de validité ou à venir dans l’année relèvent de règles propres au Code électoral. |
Pour certains documents soumis en principe à un délai de 75 ans, comme les dossiers judiciaires, le délai passe à 100 ans lorsque le document concerne une personne qui était mineure au moment des faits. Il court à partir de la date du document ou, s’il fait partie d’un dossier, de la date de la pièce la plus récente. Si la date du décès de la personne est connue, le dossier peut être consulté 25 ans après son décès lorsque cette échéance arrive plus tôt. Pour un acte d’état civil précis, le service qui conserve le registre pourra vous indiquer les conditions d’accès. Code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4° et 5° – Décret relatif à l’état civil, article 26
Prenons un dossier judiciaire concernant un enfant de 14 ans victime d’un vol. La pièce la plus récente date de 1960. En comptant 100 ans, on arrive à 2060. Si cette personne est décédée en 1985, le dossier devient librement communicable dès 2010, soit 25 ans après son décès. Code du patrimoine, article L. 213-2, I, 5°
Références complémentaires du tableau.
- Avis de la CADA sur les tables d’état civil
- Recensements et secret statistique, loi du 7 juin 1951, article 6 – Arrêté du 4 décembre 2009 sur les listes nominatives
- Registres de l’enregistrement, Livre des procédures fiscales, article L. 106 – Service Public, conditions d’accès aux actes notariés – CADA, documents électoraux
Comment calculer le délai pour un registre ?
Si un registre de mariages a été clos le 31 décembre 1950, le délai de 75 ans arrive à échéance à la fin de 2025. Le registre est en principe librement communicable à compter du 1er janvier 2026. Pour un registre couvrant plusieurs années, cherchez sa date de clôture dans la notice ou demandez-la au service qui le conserve. La date du mariage vous aide à trouver le registre. C’est la date de clôture qui sert au calcul. Code du patrimoine, article L. 213-2, I, 4° e
Ce qui a changé en 2008
La loi du 15 juillet 2008 a posé le principe de la libre communicabilité des archives publiques, avec des exceptions définies par la loi. Elle a remplacé l’ancien délai général de trente ans et ramené à 75 ans le délai de droit commun des registres de naissance et de mariage. Pour une recherche aujourd’hui, reportez-vous au Code du patrimoine en vigueur. Loi du 15 juillet 2008 relative aux archives – Code du patrimoine, régime de communication
Consulter un registre ou demander un acte d’état civil

Pour feuilleter un registre, repérez d’abord l’exemplaire recherché et son lieu de conservation. Le registre communal peut se trouver en mairie, aux archives municipales ou en dépôt aux archives départementales. Lorsque les registres ont été tenus en double, la commune gardait un exemplaire et l’autre était remis au greffe, le service administratif du tribunal. Ce second exemplaire peut aujourd’hui être conservé aux archives départementales, dans la collection du greffe. Un volume qui rassemble naissances, mariages et décès peut contenir des actes soumis à des délais différents. Si vous cherchez seulement un décès, demandez la communication de l’acte précis au service qui le conserve. Le décret relatif à l’état civil prévoit aussi des restrictions de consultation directe pour les actes de reconnaissance de moins de 75 ans. Ces actes établissent un lien de filiation entre un parent et son enfant. Code du patrimoine, collecte et conservation – Décret relatif à l’état civil, article 26
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait, adressez-vous au service qui détient l’acte. La copie intégrale reproduit l’acte en entier. Un extrait en reprend les principales informations. Lorsqu’il est délivré avec filiation, il indique aussi les noms des parents. Pour un acte récent de naissance ou de mariage, la copie intégrale et l’extrait avec filiation peuvent notamment être délivrés à la personne majeure concernée, à son représentant légal, à son époux ou partenaire de Pacs, à ses ascendants ou à ses descendants, selon les conditions prévues. L’extrait sans filiation peut être demandé par toute personne. La copie intégrale d’un acte de décès est en principe délivrée à toute personne, sous réserve de l’exception de sécurité indiquée dans le tableau. Service Public, acte de naissance – Acte de mariage – Acte de décès
Dans votre demande, précisez le type d’acte, les nom et prénoms, la commune et la date, même approximative pour une première prise de contact. Si vous connaissez le numéro d’acte, indiquez-le. Lorsque vous ignorez la date, commencez par les tables annuelles ou décennales, qui répertorient les actes d’une année ou de dix ans. Une mention marginale, ajoutée en marge d’un acte, peut aussi vous orienter vers un autre acte ou une autre commune. Les mentions marginales de l’état civil
Que faire si le document ne figure pas en ligne ?
La diffusion sur Internet obéit à des règles propres, notamment lorsque les documents comportent des données personnelles. Elle dépend aussi des campagnes de numérisation et de mise en ligne. Pour savoir si un registre est accessible autrement, consultez son inventaire. La notice peut indiquer la cote (la référence qui identifie le document), les dates de début et de fin, le lieu de conservation et les conditions de consultation. Si l’inventaire ne couvre pas l’année recherchée, renseignez-vous auprès du service d’archives ou de la commune sur l’exemplaire qu’ils conservent. Lorsqu’un original est trop fragile pour être consulté, demandez si une reproduction est disponible. Code des relations entre le public et l’administration, articles L. 311-9 et D. 312-1-3 – Trouver un service d’archives
Dans les Pyrénées-Atlantiques, partir de l’inventaire d’eArchives
Dans le formulaire État civil d’eArchives, recherchez la commune et la période. Si les images s’arrêtent avant l’année qui vous intéresse, ouvrez l’inventaire et cherchez la même commune dans les fonds conservés. Selon le cas, examinez la collection du greffe et le fonds communal. Relevez la cote, les années couvertes et le site de conservation indiqué, à Pau ou à Bayonne, puis vérifiez auprès du service comment consulter le document.
À Denguin, les naissances sont accessibles en ligne sur eArchives jusqu’en 1899, les mariages et les décès jusqu’en 1898. Pour chercher, par exemple, un mariage de 1905, ouvrez l’inventaire du fonds communal. La notice y décrit les registres de 1881 à 1910 sous les cotes E DÉPÔT DENGUIN E 10-12. Relevez la cote E DÉPÔT DENGUIN E 12 pour la période 1901 à 1910. La mairie indique que ces registres se consultent en salle de lecture aux Archives départementales, à Pau. Notice du fonds communal de Denguin – État civil de Denguin – Le guide Gen&O de l’état civil en ligne aux AD64
Pour les autres fonds, la même démarche commence par l’identification du document et du service qui le conserve. Les recensements aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques – Rechercher des actes notariés
Peut-on consulter des archives avant l’expiration du délai ?
Pour demander l’autorisation de consulter un document avant l’échéance, déposez une demande de dérogation auprès du service qui le conserve. Indiquez la cote, les pièces recherchées et la raison de votre demande. L’administration des archives peut autoriser la consultation après accord de l’autorité à l’origine des documents. Elle examine le motif de la demande et s’assure que l’accès ne porterait pas une atteinte excessive à ce que la loi protège, comme la vie privée. Le Code du patrimoine fixe un délai de réponse maximal de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande. Code du patrimoine, article L. 213-3
Si vous souhaitez photographier une pièce ou en obtenir une reproduction, précisez-le dans la demande et vérifiez ce que l’autorisation vous accorde. Les Archives nationales, par exemple, exigent une autorisation expresse pour reproduire des documents consultés par dérogation. En cas de refus, vous pouvez saisir la CADA. Vous disposez en principe de deux mois à partir de la date à laquelle le refus vous est communiqué ou, si le silence de l’administration vaut refus, de la date à laquelle ce refus prend effet. Conservez votre demande et son accusé de réception. Archives nationales, demande de dérogation – Saisir la CADA
Textes et sources administratives vérifiés le 13 novembre 2026.