Comment consulter l’état civil d’une personne ?

Pour consulter l’état civil d’une personne de nombreux moyens gratuits sont à votre disposition. Encore faut-il les connaître ! Pour optimiser ses recherches, il est nécessaire de connaître la nature des documents d’archives et des registres que vous pourrez trouver aux archives départementales et en mairie.

Actes d’état civil récents

Vous devez vous rendre à la mairie ou faire une demande sur internet, par email ou par courrier postal. Mais ces possibilités de demandes sont soumises à certaines conditions. Tout dépend en effet de la date de l’acte recherché car la délivrance des actes sont soumis aux délais de communicabilité des documents d’archives.

Actes de naissances et mariages de moins de 75 ans

Les registres d’état civil datés de moins de 75 ans ne sont pas consultables. Autrement dit, en 2024, vous ne pouvez pas consulter l’état civil après 1949 pour les actes de naissances et mariages.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une démarche administrative, une demande d’acte précis est possible sous la forme d’un extrait ou d’une copie intégrale.

• Toute personne peut demander un extrait d’acte d’état civil sans filiation : aucun document justificatif n’est exigé.
• Pour une copie intégrale, une pièce d’identité est demandée ainsi qu’un document prouvant le lien de parenté avec la personne concernée par l’acte (livret de famille, acte de naissance).
• Notaires et avocats sont autorisés par la loi pour la délivrance des registres de moins de 75 ans.
• Les généalogistes professionnels y ont accès à condition d’avoir obtenu une autorisation du service interministériel des Archives de France valide pendant 4 ans.
• Les généalogistes successoraux peuvent être mandatés par un notaire ou une compagnie d’assurance dans le cadre d’une succession ou de la recherche d’un actif en déshérence.

Seuls les registres de décès et les tables décennales sont consultables immédiatement et librement.

Actes de naissances et mariages de plus de 75 ans et actes de décès

Les actes de décès sont librement consultables, sans justificatif, quelque soit leur date.

Après 75 ans, toute personne peut demander un acte d’état civil sans justifier de son identité ou d’un motif. L’accès à des copies intégrales est libre.

Il est possible de demander l’acte de naissance ou de mariage d’une personne 25 ans après son décès (des deux époux dans le cas d’un acte de mariage. Il faudra fournir la preuve du décès (acte de décès).

Solution n°1 : les archives départementales

Il faut se tourner vers les archives départementales qui conservent les registres d’état civil.
Les services d’archives ont mis en ligne les registres d’état civil qui sont librement et gratuitement consultables. Vous pourrez y faire vos recherches directement sur leur site internet.
Toutefois des délais de diffusion sur internet sont imposés aux services d’archives :

• 25 ans pour les décès
• 75 ans pour les mariages
• 100 ans pour les naissances en raison des mentions marginales

Les registres qui ne sont pas en ligne sont néanmoins conservés par les services d’archives. Pour retrouver un acte vous pouvez :

• venir en salle de lecture et demander à consulter l’état civil.
• Faire une demande en ligne via un formulaire sur le site internet des archives ou par mail.
• Soyez précis dans votre demande : nom, prénom, dates et lieu pour la personne recherchée.

Solution n°2 : les mairies

Si les registres d’état civil ne sont pas conservés aux archives départementales, il faudra demander à la mairie de la commune concernée.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• Demande gratuite via la démarche en ligne du service-public.fr (il faut se connecter avec FranceConnect.
• Certaines communes ne proposent pas ce service, il faudra alors faire la demande :
  • par mail,
  • ou sur le site internet de la commune via un formulaire dédié,
  • ou par courrier postal
  • ou en se rendant sur place.

Demander des copies intégrales ou un extrait d’acte de naissance ?

La copie intégrale de l’acte de naissance comporte la totalité des informations concernant l’enfant, ses parents et l’intégralité des mentions marginales.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance avec ou sans filiation ?

L’extrait d’acte de naissance avec filiation vous donnera les informations concernant l’enfant et ses parents sans les mentions marginales.
L’extrait sans filiation est une copie partielle de l’acte qui ne vous livrera que les informations principales sur l’enfant.

L’extrait d’acte de naissance plurilingue est une copie avec ou sans filiation traduite dans une langue de votre choix ayant valeur juridique.

Comment retrouver un acte d’état civil en ligne ?

Sur les sites d’archives départementales, l’état civil en ligne vous permet de retrouver un acte de naissance, mariage, décès (NMD) ou de baptême, mariage, sépulture (BMS).

• Les registres BMS correspondent à la période de l’Ancien régime : avant 1792.
• Les registres NMD correspondent à la période moderne : après 1792.
• De 1792 à 1806 : adoption du calendrier républicain et des mois, jours et années révolutionnaires en remplacement des dates du calendrier grégorien.

Deux séries de registres coexistent aussi bien pendant l’Ancien régime lorsque les registres paroissiaux avec les BMS (baptêmes, mariages, sépultures) étaient tenus par les curés, que pour le XIX et XX^e siècle avec les registres de l’état civil tenus par l’officier d’état civil.

• la collection communale, l’originale conservée en mairie
• la collection départementale ou du greffe : un double des registres qui sont conservés au greffe des tribunaux de grande instance.

La collection communale des registres d’état civil

Une grande majorité des communes ont versé leurs registres d’état civil aux archives départementales. En effet, si les communes de moins de 2000 habitants sont invitées à déposer leur état civil de plus de 120 ans (en application du code du patrimoine), les autres sont libres à condition que la conservation des documents se fasse dans de bonnes conditions.
La collection communale est classée aux archives sous la cote intitulée « GG » pour la période avant la Révolution puis sous la cote « E » suivi d’un chiffre (1, 2, 3 …) pour l’état civil moderne.

La collection départementale dite du greffe

Les archives départementales conservent également des registres déposés par le greffe des tribunaux. Cette collection doit être versée aux archives au terme d’un délai de 75 ans (loi 2008 du code du patrimoine).
La collection départementale est classée dans la cote « 4 E » (suivi du numéro Insee : ex : 4 E 019).

Les deux collections se complètent car selon les communes l’une ou l’autre peuvent avoir été détruites ou sont lacunaires. Elles sont donc en général numérisées et publiées en ligne par les services d’archives.

Les tables décennales existent à partir de 1802 et sont consultables en ligne jusqu’en 1892 environ. Elles sont réunies par cantons et tenues en double exemplaire et cotées en 5E.

Consulter l’état civil d’une personne dans les archives en ligne

Les archives départementales ont chacune leur site internet, lesquels ne se ressemblent pas et ne proposent pas les mêmes fonds. Toutefois la majorité publient l’état civil, seules les dates diffèrent d’un service à l’autre.

La consultation peut donc être parfois complexe mais beaucoup s’efforcent de rendre les images d’actes facilement accessibles et permettent au chercheur de s’y retrouver facilement.
Des rubriques dédiées regroupent les archives utiles à tout généalogiste ou personne désirant retrouver un acte d’état civil. Toutes ne permettent pas d’enregistrer facilement l’acte sur son ordinateur mais de manière générale, on peut l’imprimer, le partager voire le télécharger.
Des sites comme Filae (abonnement payant) ou Geneanet permettent de retrouver un acte précis dans l’état civil de l’ensemble du territoire français grâce à une indexation par nom de personne.

Pour retrouver un site d’archives départementales faites une recherche dans un moteur de recherche en tapant « archives » suivi du numéro ou du nom du département.
Les archives départementales sont situées au chef-lieu du département. Elles peuvent avoir des annexes comme dans les Pyrénées-Atlantiques ou le service principal est à Pau et l’annexe à Bayonne (Pôle archives).

Certaines grandes villes ont leur propre site internet où elle diffuse leur état civil. Ce sont les archives communales.

Attention, si après de longues recherches, vous ne trouvez pas un acte de naissance, c’est peut-être parce que celui-ci n’existe tout simplement pas. Il peut être alors remplacé par un acte de notoriété qui s’établit dans des conditions spécifiques.

Comment retrouver l’acte de décès d’une personne ?

L’acte de décès vous donnera des renseignements précieux comme la date et lieu de naissance, le domicile du défunt, son statut marital, le nom et le prénom du conjoint, sa profession, le nom du déclarant (qui peut être un proche).
Leur accès étant libre, il faut commencer par le demander.

Si vous ne connaissez pas la date et le lieu de décès d’une personne :

• Consultez les fichiers de l’Insee qui publie les date et lieu de décès pour chaque personne décédée depuis 1970 à l’année en cours. Une recherche par nom de famille est possible sur le site MatchId. Vous y trouverez :
  • le nom de famille
  • les prénoms
  • le sexe
  • la date de naissance
  • la localité de naissance (pour les personnes nées en France ou dans les DOM/TOM/COM)
  • le pays de naissance (pour les personnes nées à l’étranger)
  • la date et lieu (code) du décès
  • le numéro d’acte de décès
• L’acte de naissance indique le décès en mention marginale.
• Demandez ensuite la copie intégrale de l’acte à la mairie ou aux archives.

Quel est le contenu d’un acte de naissance ?

Il s’agit d’un document officiel qui atteste la naissance et qui va servir à l’établissement d’autres actes d’état civil ou de papiers d’identité. C’est un acte authentique qui a valeur juridique.
En France l’acte de naissance contient différentes informations qui renseignent sur tout le parcours de vie d’une personne. Il n’est pas figé mais au contraire actualisé.

• Contenu de l’acte de naissance :
  • Les informations sur le nouveau-né (nom, prénoms, date et heure de naissance)
  • Les informations sur les parents (noms, prénoms, domicile, professions)
  • Les informations sur les témoins (noms, prénoms, domicile, professions)
  • Les mentions marginales

Il faut tenir compte des prénoms multiples, s’il y en a, le prénom usuel n’étant pas précisé.

A partir de 1922 la date de naissance et le lieu de naissance des parents sont précisés.

Les registres paroissiaux

Deux difficultés se présentent quand on aborde la période de l’Ancien Régime pendant laquelle les registres paroissiaux étaient tenus par les curés :

• La lecture des actes. L’écriture peut être parfois difficile à déchiffrer. Les abréviations, voire les actes en en latin ne facilitent pas les choses.
• Les lacunes qui peuvent être importantes. Pour certaines communes les actes manquants sont très nombreux.

Parrain et marraine dans les registres paroissiaux

D’après les conférences d’Angers, en 1703, il a été décrété que le parrain d’un garçon doit avoir au minimum 14 ans, l’âge de la marraine n’ayant pas d’importance ; pour une fille peu importe l’âge du parrain mais la marraine doit avoir 14 ans, voire 12 ! Les parrains et marraines donnent bien souvent leur prénom au nouveau-né.

Enfant naturel

L’expression enfant naturel et légitime n’a pas la même signification qu’aujourd’hui :

• enfant naturel fait opposition à l’enfant hors mariage ;
• enfant légitime fait opposition à l’enfant illégitime.

Il est donc normal de trouver l’expression « enfant naturel » dans l’acte de baptême d’un enfant dont les parents étaient mariés.

Signatures

Quand vos ancêtres savaient signer, ils ne signaient parfois que le premier registre (communal). Ainsi quand vous lisez « et les témoins ont signé avec moi …  » et qu’il n’y a pas de signature, il peut s’agir du double (greffe).

Consulter l’état civil d’une personne dans les Pyrénées-Atlantiques

Les actes d’état civil du département (Pays Basque et Béarn) sont en partie numérisés et consultables en ligne sur le site des ad 64. Pour comprendre ce qui est accessible, lisez notre article sur l’état civil aux archives 64.

Actes d’état civil de la ville de Pau

Les actes d’état civil de la ville de Pau sont consultables en ligne gratuitement sur le site internet des archives communales de Pau.
Vous pourrez également chercher les actes pour la commune de Billère.
Un formulaire vous permettra l’accès aux registres paroissiaux (avant 1790) et d’état civil après 1790.

Trouver l’état civil d’une personne : résumé en 5 points

1. Demande d’acte de décès libre et gratuite sans contrainte de temps (même les plus récents)
2. Actes de naissance et mariage : accès aux registres de plus de 75 ans seulement
3. Demandez une copie intégrale de l’acte en mairie (état civil après 1960 environ)
4. Consultez les archives départementales (pour les actes avant 1960 environ)
   • voir les archives en ligne
   • en salle de lecture sur place
5. Registres paroissiaux (avant 1792) : à chercher en ligne sur les sites internet des archives départementales